MAJ du 12 juin 2024

 

                                                                                                                          

Le terme « client » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier, et contractant avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion, ci-après désignée sous le sigle CCI DE LA REUNION.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des prestations de services réalisées par la CCI DE LA RÉUNION.

Ces conditions générales définissent les modalités de mise en place et de suivi par la CCI DE LA RÉUNION de prestations auprès de ses clients dans les domaines précisés dans le document contractuel établi entre les parties.

La commande par un client d’une prestation emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat ou devis (avec ses annexes) signés avec le client forment les documents contractuels. Tout autre document tels les catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Pour les ventes en ligne, le client prend connaissance et accepte les CGV et ses annexes sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant toute confirmation de commande.

Article 2 : Durée - Lieu

La durée des prestations est celle fixée au contrat conclu entre la CCI DE LA RÉUNION et le client, ou fixée dans le devis ou la fiche d’inscription accepté.

Les prestations objet du contrat seront réalisées dans les lieux indiqués au contrat. Le règlement intérieur de ce lieu sera alors applicable et tenu à la disposition du client.

Article 3 : Prix

Le prix de la prestation est fixé dans le contrat conclu entre la CCI DE LA RÉUNION et le client conformément au tarif fixé par la CCI DE LA RÉUNION. En cas de vente en ligne, ce prix est inscrit sur le site internet.

Les prix sont définitifs, régis par la législation française et indiqués en euros.

Ils sont mentionnés hors taxe et toutes taxes comprises.

Le prix des prestations est assujetti à TVA au taux en vigueur selon la nature de la prestation et précisé dans le devis.

Le prix indiqué tient compte des dispositions fiscales en vigueur au moment de la signature du contrat. Si nécessaire, les modalités d’un financement partiel ou total des prestations par des fonds publics seront précisées dans le contrat conclu entre la CCI DE LA RÉUNION et le client.

Article 4 : Paiement

En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des prestations, le client devra payer à la CCI DE LA RÉUNION les prestations au prix convenu de la manière suivante :

• Paiement comptant à la signature du contrat ou à l’acceptation du devis, pour toutes prestations d’un montant égal ou inférieur à 600 € HT,
• Paiement au plus tard dans les trente jours à compter de l’émission de la facture, pour toutes prestations d’un montant supérieur à 600 € HT.

Le paiement est effectué par chèque à l’ordre de la CCI DE LA RÉUNION, ou par virement sur le compte de cette dernière, ou par carte bancaire ou en espèces (dans le respect des dispositions légales concernant le montant maximum autorisé pour un paiement en espèces). 

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, la CCI DE LA RÉUNION mettra le client en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D. 441-5 du code de commerce.

En cas de mise en demeure restée infructueuse, la CCI DE LA RÉUNION se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité.

Dans le cas où une procédure contentieuse est engagée, les frais sont à la charge intégrale du client.

Article 5 : Vente en ligne – Confirmation de commande

Pour chaque inscription en ligne, le client devra suivre la procédure telle que mentionnée en annexe des présentes CGV.

Pour les autres commandes - hors commande en ligne - la confirmation de la commande par la CCI DE LA RÉUNION ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accepté.

La CCI DE LA RÉUNION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.

Article 6 : Obligations

Le client s’engage à remplir, communiquer et transmettre à la CCI DE LA RÉUNION tous documents nécessaires, et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation.

Le client s’engage à garantir la qualité des informations diffusées et leur pertinence au regard des spécifications de son activité.

Le client s’engage à respecter toutes réglementations ou dispositions particulières régissant les prestations réalisées par la CCI DE LA RÉUNION.

Le client s’engage à assister à tous rendez-vous et réunions fixés par la CCI DE LA RÉUNION dans la cadre des prestations fournies enfin d’en assurer le bon déroulement.

Le client s’engage à respecter le planning et les plans d’actions définis par la CCI DE LA RÉUNION.

Le client s’engage à définir, fournir, et mettre en œuvre tous moyens en termes de personnel et de matériel ainsi que toute la logistique permettant à la CCI DE LA RÉUNION d’exécuter sa prestation.

Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site ou dans les documents contractuels.

La CCI DE LA RÉUNION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.

Dans le cadre de ses prestations, la CCI LA RÉUNION est soumise à une obligation de moyens.

La CCI DE LA RÉUNION se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Pour toutes prestations, aucun enregistrement audio et/ou vidéo ne pourra être réalisé sans l’accord préalable de la CCI DE LA RÉUNION. Cet accord ne donne aucun droit de diffusion de cet enregistrement, celui-ci ne pouvant faire l’objet que d’un accord écrit donné après réception d’une demande par courrier recommandé avec accusé de réception exposant quels seraient les bénéficiaires de cette diffusion.

La CCI DE LA RÉUNION se réserve le droit, après information des clients, de filmer certaines séquences des prestations.

Article 7 : Confidentialité

La CCI DE LA RÉUNION et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation de divulgation écrite expresse des parties.

Dans l’hypothèse où une tierce personne participerait au conventionnement (personne publique, Région…), le client s’engage à diffuser à cette tierce personne les seuls informations et documents nécessaires au bon déroulement du programme.

Le client s’engage à conserver confidentielles les données qu’il recevrait de cette tierce personne.

Article 8 : Données personnelles

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’instruction DPACI/RES/2005/017 du 26 décembre 2005 pour les archives des CCI et leurs services gérés. Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de la CCI DE LA RÉUNION.

Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que leurs traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.

Pour toute information ou exercice ces droits, le client peut contacter la CCI de la Réunion, Service DPO, 5 B, rue de Paris – CS 31023 – 97404 Saint-Denis Cedex, ou envoyer un mail à [email protected] en précisant l’objet de sa demande, ou par téléphone : 02 62 94 20 00.

Article 9 : Propriété intellectuelle – Dénomination CCI DE LA RÉUNION

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle.

Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation de leur auteur.

S’agissant du site internet, tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La dénomination « chambre de commerce et d’industrie », le sigle CCI DE LA RÉUNION et le logo sont des signes protégés à titre de marque.

Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de la CCI DE LA RÉUNION.

Article 10 : Partenaire public - Aides

Dans l’hypothèse où la présente prestation ferait l’objet d’une intervention financière ou autre de partenaires publics, le client s’engage à respecter les obligations imposées par ce partenaire.

Par ailleurs, le client s’engage, le cas échéant à respecter toutes les dispositions et obligations liées aux aides publiques (aides de minimis….).

Article 11 : Archivage – Preuve

La CCI DE LA RÉUNION archivera, selon les règles d’archivage, les bons de commandes, factures, contrats… sur des supports fidèles et durables constituant des copies fidèles.

Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

Article 12 : Assurances

Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation.

Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

Article 13 : Rétractation – Rupture – Force majeure

Le client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel et ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec la CCI DE LA RÉUNION dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la date de l’accusé de réception de l’engagement, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai.

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales et mis en ligne sur le site internet de la CCI DE LA RÉUNION.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, les frais engagés seront à la charge intégrale du client.

La CCI DE LA RÉUNION se réserve le droit de rompre le contrat avant son échéance aux frais du client en cas de non-participation aux prestations prévues au contrat.

L’exécution par la CCI DE LA RÉUNION de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La CCI DE LA RÉUNION avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement.

Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet évènement quant aux obligations respectives de chacun.

Article 14 : Litiges

De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.

Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI DE LA RÉUNION.

Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la CCI DE LA REUNION. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.

La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. 

Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :

- qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à la CCI DE LA RÉUNION,

- si la demande est manifestement infondée ou abusive,

- lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal,

- lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la CCI DE LA RÉUNION,

- lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Liste des médiateurs au niveau national : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references -

Au niveau local : Association « Centre de Médiation des Barreaux Et Solutions Amiables » (« C.M.B. – Solutions Amiables »), sise Maison de l’Avocat et du Droit du Barreau de Saint-Denis, Résidence Anaxagore, 24 Rue Jean Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION),https://barreau-saint-denis.re/le-cmb-solutions-amiables

Les présentes conditions particulières de vente (CPV) précisent ou complètent les conditions générales de vente (CGV) de la CCI DE LA RÉUNION pour tenir compte de la spécificité de certains biens ou services :

• Prestations d’accompagnement du Pôle Economique (hors formation) ;
• Prestations du Centre Régional d’Innovation et de Transfert de Technologie (CRITT) (hors formation) ;
• Prestations de formation (Pôle Formation / Pôle Economique / CRITT) ;
• Ventes en ligne sur DATASHOP.

La CCI DE LA RÉUNION peut modifier, à tout moment, les présentes CPV. En cas de contradiction entre les CPV et les CGV, les dispositions des CPV priment. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CPV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

 

Paiement des prestations :

• Les prestations d’accompagnement (études de faisabilité économiques et financières, Diagnostics hygiène, Diagnostics accessibilité, Diagnostics divers, et toute autre prestation sur mesure destinée à un public de créateurs, repreneurs d'entreprise, ressortissants de la CCI et ressortissants des chambres consulaires, etc.),
•  L’achat de fichiers auprès du Fichier Consulaire,
• Et les prestations de rédaction d’acte en lien avec une formalité,

sont payables au comptant intégralement à la signature du devis ou du contrat, quel que soit le montant de la prestation, par carte bancaire, virement, ou espèces (dans le respect des dispositions légales concernant le montant maximum autorisé pour un paiement en espèces).

En cas de paiement par carte bancaire, le client a la possibilité de demander le paiement en 3 fois sans frais, dès lors que le montant de la prestation est supérieur à 150 €.

 

• Métrologie

• Pour les prestations d'étalonnage ou d'essai effectuées par le service de métrologie, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé après réalisation de la prestation.
• Les prestations d’audit et de conseil sont payables au comptant intégralement à la signature du devis ou du contrat.

• Pôle Agro-alimentaire

• Pour les prestations d'analyse sensorielle, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé le jour de la remise du rapport au client.
• Pour les prestations d’accompagnement en recherche et développement, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé le jour de la remise du rapport au client.

• Qualité

• Pour les prestations de mise en œuvre du système de management Qualité (Diagnostic / audit à blanc), une facturation partielle sera effectuée trimestriellement en fonction du nombre de jours d’audit réellement réalisés au cours du trimestre ; le solde de la facture sera réglé le jour de la remise du rapport au client.
• Pour les prestations de réalisation d’un audit ou d’un diagnostic, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé le jour de la remise du rapport au client.

• ARIST

• Les prestations de veille normative et réglementaire personnalisée sont payables au comptant intégralement à la signature du devis ou du contrat, quel que soit le montant de la prestation.
• Les prestations d’accompagnement aux démarches propriété industrielle sont payables au comptant intégralement à la signature du devis ou du contrat, quel que soit le montant de la prestation.

• Pour les prestations d’évaluation des besoins de l’entreprise en propriété industrielle, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé le jour de la remise du rapport qui sera au client.

Les prestations du CRITT sont réglées par carte bancaire, virement, espèces (dans le respect des dispositions légales concernant le montant maximum autorisé pour un paiement en espèces). 

 

• Confirmation de l’inscription

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée par un bulletin d’inscription et/ou un devis dûment signé(s). Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission.

La formation est validée par l’établissement d’une convention de formation (pour les entreprises et collectivités) ou d’un contrat de formation (pour les particuliers).

Les conditions dans lesquelles une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais sont soumises à l’application de l’article L6353-3 et suivants du code du travail. Dans cette hypothèse, l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation et d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

Dans le cas où la personne valide son inscription moins de 10 jours avant le début du stage, elle renonce expressément au délai de rétractation.

En cas de prise en charge de la formation par un OPCO ou par tout autre organisme financeur, l’inscription ne pourra être validée qu’accompagnée du règlement ou de l’accord de l’organisme payeur.

Les chèques de caution sont obligatoires à l’inscription et seront restitués dans le délai d’un mois après apurement complet de la créance.

• Annulation du fait du client (particulier ou entreprise)

Lorsque le client souhaite annuler la formation, il doit en informer la CCI DE LA RÉUNION en contactant directement et préalablement, par téléphone, le service qui a établi le devis de formation et en confirmant cette annulation par un mail (adresse mail fournie par le service compétent).

Pour donner lieu à un remboursement de la formation, le mail confirmant l’annulation doit parvenir à la CCI DE LA RÉUNION, 15 jours francs avant la date de démarrage du stage. A défaut, une indemnité de résiliation de 30% du coût du stage sera facturé.

Les prestations hors formation à proprement parler, tels les tests de langue et autres, ne pourront faire l’objet d’une annulation, tout devis accepté ou contrat signé étant définitif et facturé.

• Annulation du fait de la CCI DE LA RÉUNION

La CCI DE LA RÉUNION se réserve le droit d’annuler le stage par suite de circonstances imprévues ou par manque d’inscriptions.

Le stagiaire ou l’entreprise ne pourront prétendre à aucune indemnité, suite à cette annulation du fait de la CCI DE LA RÉUNION.

La CCI DE LA RÉUNION s’engage à rembourser dans le délai d’un mois la somme versées par le stagiaire.

• Interruption du stage

En cas de force majeure dûment reconnue, si le stagiaire est empêché de suivre la formation, il pourra rompre le contrat. Dans ce cas, la CCI DE LA RÉUNION facturera les prestations effectivement dispensées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas d’inexécution ou d’interruption de l’action de formation du fait du stagiaire (hors cas de force majeure), la CCI DE LA RÉUNION facturera au client (particulier ou entreprise) une indemnité de résiliation représentant l’intégralité du coût de la formation.

En cas de prise en charge par un OPCO ou autre organisme financeur, seul le coût de la formation au prorata temporis de la réalisation de l’action correspondant au temps de présence du stagiaire pourra être pris en charge. Le solde correspond à une indemnité de résiliation et sera à la charge du stagiaire ou de l’entreprise.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de la CCI DE LA RÉUNION, la participation sera repoussée à la session suivante ou, s’il n’est pas prévu de nouvelle session, le présent contrat sera résilié.

• Assiduité

L’organisme de formation ne pouvant être tenu pour responsable du manque d’assiduité du stagiaire, tout stage commencé est dû en totalité.

Dans le cas où le stagiaire est absent dès le premier jour de la formation et n’a pas demandé l’annulation de la formation, le stage sera facturé en totalité.

Dans le cas d’un règlement partiel, par un OPCO, pour cause d’assiduité insuffisante, le solde restant dû sera facturé à l’entreprise concernée ou au client personne physique.

Toutefois, en cas de force majeure ou d’absences justifiées au regard du droit du travail (arrêt maladie, décès d’un proche direct, naissance) dûment attestée, le stagiaire bénéficiera d’un report d’inscription du stage sur la session suivante, ou, s’il n’est pas prévu de nouvelle session, le présent contrat sera résilié. Dans ce cas, la CCI DE LA RÉUNION facturera les prestations effectivement dispensées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas de report d’inscription du stage sur la session suivante, le stagiaire ne pourra effectuer que la ou les journées de formation non suivies.

• Responsabilités

Toute inscription à une session à une formation implique le respect par le participant du règlement intérieur applicable au site de la CCI DE LA REUNION sur lequel la formation est organisée, lequel est porté à sa connaissance.

La CCI DE LA RÉUNION ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa présence.

• Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la session ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) utilisés dans le cadre des sessions, sauf autorisation expresse de la CCI DE LA RÉUNION. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

• Conditions de paiement

Les conditions de paiements sont les suivantes :

• Pour les clients personnes physiques, les factures sont payables dans le respect des dispositions des articles L6353-3 et suivants ;
• En cas d’un règlement partiel par un OPCO ou de règlement direct, les factures sont payables pour les clients Entreprises ou Collectivité, 30 jours date de factures ;
• Pour toutes autres prestations hors formations pour les clients individuels, Entreprises et Collectivité, les factures sont payables au comptant.
• Les chèques de cautions seront encaissés en cas de non-paiement dans le délai d’un mois après émission de la facture ou après apurement complet de la créance, dans le cadre d’un financement OPCO ou autres organismes.

• Cas particulier :

Les contrats conclus dans le cadre de « Mon Compte Formation » sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr.